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FORMALITE CARTE GRISE

Permis de conduire, les changements depuis 2024:

En 2024, des réformes significatives impactent l’obtention du permis de conduire. Il est ainsi désormais possible de le passer dès l’âge de 17 ans, afin d’impacter positivement la mobilité des jeunes.

 Toutes les démarches associées à l’acquisition de ce document sont maintenant centralisées sur la plateforme https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme garantit une centralisation efficace des procédures, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis, le suivi de l’avancement du dossier, et la vérification du solde de points, entre autres.

Dès janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour améliorer leur accès à l’emploi.

Pour tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils préfèrent une auto-école en ligne, l’inscription sera possible dès l’âge de 17 ans. En cas d’inscription via une auto-école en ligne, cette dernière fournira toutes les informations nécessaires, y compris un numéro NEPH pour l’inscription à l’examen et des documents théoriques permettant de s’entraîner au code de la route en ligne.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification offrira à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, l’opportunité de bénéficier de cette avancée à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

FORMALITE PERMIS DE CONSTRUIRE

Les permis de construire peuvent être déposés en ligne

Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur upenergie.com peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

– Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)

– Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un micro crédit. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire

Vidéo explicative

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